A la suite des conditions climatiques exceptionnelles d’excès de pluie et de manque d’ensoleillement rencontrées depuis l’automne 2023 qui ont engendré une diminution des rendements sur la plupart des cultures, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Agriculture ont annoncé, le 27 août 2024, en soutien aux agriculteurs, la mise en œuvre de la procédure de dégrèvements partiels de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des agriculteurs impactés par des pertes de production. Dans ce cadre, les agriculteurs d’Eure-et-Loir bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB) de 35 % pour les terres arables. Les agriculteurs ayant subi des pertes plus importantes, peuvent, sur la base de justificatifs, demander à bénéficier d’un dégrèvement d’un montant supérieur. Ces demandes doivent se faire à l’adresse suivante :

SDIF (Service des Impôts Fonciers) d’Eure-et-Loir, 

5 place de la République

28019 CHARTRES

ou par mail : sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr