Concernant la SPL Chartres aménagement, la chambre régional des comptes revoit sa copie...

La société publique locale chartraine a gagné son recours et obtient la quasi totalité du rapport d'observations définitives qu'elle avait produit en mai 2022. « Elle se trouve réhabilitée et voit sa bonne gestion enfin reconnue », lit-on dans un communiqué de presse (voir ci-dessous). Chartres aménagement avait souligné des erreurs matérielles, amenant à des « conclusions en décalage total avec la réalité de sa gestion ». Entre autres rectifications de ses analyses, la Chambre corrige le montant de la capacité d’autofinancement de la SPL, reconnaissant qu’il n’est pas de 1.6 M € de déficit mais bien de 629.358€ d’excédent.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTÉGRAL :

Fait rarissime en France pour être souligné : la SPL Chartres aménagement gagne son recours contre la Chambre Régionale des Comptes, et obtient la révision de la quasi-totalité du rapport d’observations définitives qu’elle avait produit en mai 2022. Elle se trouve réhabilitée et voit sa bonne gestion enfin reconnue.

De 2019 à 2022, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire avait procédé au contrôle des comptes et de la gestion 2014-2019 de la SPL Chartres Aménagement, et publié un rapport d’observations définitives le 6 avril 2022. La SPL Chartres Aménagement avait souligné un nombre important d’erreurs matérielles, amenant à des conclusions en décalage total avec la réalité de sa gestion.

Le 25 mai 2022, la SPL formait une demande en rectification d’erreurs matérielles portant sur les observations définitives. Le 13 décembre 2022, en réponse à ce recours, la Chambre donnait droit à la quasi-totalité des demandes de la SPL, sans demander d’éléments nouveaux.
Défendant sa gestion avec constance, la SPL Chartres aménagement se réjouit de la voir enfin reconnue, tout en regrettant que le magistrat initial n’ait pas donné droit dès le premier rapport à l’ensemble des arguments factuels qu’elle avait pu produire. Ainsi, entre autres rectifications de ses analyses, la Chambre corrige le montant de la capacité d’autofinancement de la SPL, reconnaissant qu’il n’est pas de 1.6 M€ de déficit mais bien de 629.358€ d’excédent.

Par ailleurs, la Chambre supprime de son rapport définitif les mentions de risque de « suroffre immobilière » du marché de logement à l’échelle de l’agglomération chartraine, à la lecture de l’analyse indépendante de l’Observatoire du logement neuf en région Centre-Val de Loire (OCELOR). Sur le Pôle Gare de Chartres, la Chambre supprime de son rapport définitif la notion de « réduction » ou de « déclin » des ambitions du programme commercialisable de l’opération, la SPL établissant au contraire une augmentation de 400 m2 de surfaces de plancher commercialisables.

Sur les Pôles Ouest, la Chambre supprime de son rapport définitif les notions de risques sur la commercialisation, qu’elle attribuait à un défaut de dessertes en transports, la SPL faisant au contraire valoir les atouts de la ZAC en la matière. Sur le nombre de salariés dans la SPL, la Chambre modifie dans son rapport définitif sa synthèse sur les effectifs de la société, supprimant des nombres erronés de nombres de salariés et d’ETP, reconnaissant enfin les chiffres établis par la SPL.

Enfin, la Chambre reconnaît qu’il n’y a jamais eu de défaillance de Chartres aménagement dans le cadre du remboursement des avances de trésorerie. Confondant avances de trésorerie et avances sur participation dans le cadre de la réalisation d’équipements publics, la Chambre avait jeté le discrédit tant sur Chartres aménagement que sur Chartres métropole. Cette analyse se trouve corrigée. Les dernières observations maintenues par la Chambre relèvent désormais d’une appréciation différente sur l’information donnée aux actionnaires et sur la qualification d’aides d’État. Sur ce sujet, sans rejeter l’argumentaire de la SPL Chartres aménagement, la Chambre Régionale des Comptes reconnaît une divergence d’analyse, et choisit de ne pas se prononcer.