CHARTRES - Il faudra désormais un permis pour louer son appartement

Une nouvelle arme à Chartres pour lutter contre l'habitat indigne. Il s'agit du permis de louer. Chaque bailleur dans le périmètre du cœur de ville devra remplir un dossier et faire la demande à la mairie pour louer son bien. Objectif : lutter contre l’habitat indigne, les « marchands de sommeil » et les propriétaires peu scrupuleux mais aussi disposer d’une meilleure connaissance de l’état du parc locatif privé et améliorer l’état du patrimoine locatif privé mis en location.

L'hyper-centre de Chartres représente environ 11.000 propriétaires. « Pas plus de 10 % des biens à la locations sont insalubres », détaille Karine Dorange, l'adjointe au maire en charge de l’urbanisme et des travaux, qui explique avoir pour l'heure 155 immeubles soit 537 logements dans le collimateur. Une fois la demande faite, une visite est menée par deux agents du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) et un arrêté municipal est pris dans le mois. Plusieurs points seront contrôlés comme la surface habitable d’au minimum 9m2 et un volume d'au minimum 20 m3, la ventilation, le système de chauffage et le positionnement des prises électriques.

Le périmètre qui s'étend de la basse ville à l'hyper-centre fait partie du plan Action cœur de ville. Il est entre le boulevard Chasles, le boulevard de la Courtille, le boulevard Clemenceau, le boulevard du Maréchal-Foch et le boulevard Jean-Jaurès.

Karine Dorange, l'adjointe au maire en charge de l’urbanisme et des travaux.
L'obligation de diagnostic.
S'assurer que la vente du logement peut se faire sans arrêté de péril.
Le nombre de logements cibles.
Pas de demande de permis si un locataire est déjà dans le logement.
Les vérifications dans chaque logement.

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